Contenu principal

Nos services Etat des lieux

Etat des lieux locatif (entrée et sortie)

Le constat d’état des lieux locatif à l’entrée d’un immeuble qui est visé à l’art. 1730 du Code Civil, est le constat dressé en début de location, dans le but de définir, en cours ou en fin de location, la nature et l’importance des dégâts et/ou manquements éventuellement imputables au locataire.” Vade-Mecum des Dégâts Locatifs de l’UGEB page 13.

L’état des lieux de sortie est effectué après que le bien ait été entièrement vidé et nettoyé. Cet état des lieux consiste en une visite approfondie du bien loué. L’expert établit un relevé des dégâts locatifs, s’ils existent, et estime le montant de l’indemnité compensatoire. Il dresse un procès-verbal de sortie locative signé par l’ensemble des parties. Ce document, souvent dressé sur place, permet la libération des lieux.

Qu’elle est l’importance d’un état des lieux locatif ?

La réponse se trouve dans l’article 1731 du Code Civil Belge qui stipule : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit. »

De son côté, le locataire a intérêt à ce que l’état des lieux soit précis et détaillé comme l’impose le Code Civil Belge. Dans le cas contraire, le(s) dégât(s) non décrit(s) pourrai(en)t lui être imputé(s) à la sortie.

A l’entrée comme à la sortie, les parties peuvent faire appel à un expert commun dont ils partageront les honoraires ou, si elles le jugent opportun, être représentées chacune par leur propre expert.

Contactez-nous

  • Vérification des compteurs
    Vérification des compteurs
  • Analyse du jardin
    Analyse du jardin

Etat des lieux avant travaux et récolement après travaux

Le constat d’état des lieux avant travaux est établi pour déterminer, ultérieurement, l’absence ou l’existence et l’étendue éventuelle de dommages affectant l’immeuble, à la suite de l’exécution desdits travaux. Vade Mecum des Dégâts locatifs de l’UGEB page 13.

En vue d’éviter d’éventuels conflits ultérieurs après exécution des travaux de construction d’un immeuble, l’entrepreneur fait dresser, par un Géomètre-Expert, le constat des immeubles voisins du chantier.

Ce constat doit nécessairement être détaillé ; il est constitué d’une description détaillée de l’état du bâtiment visité et souvent complété par une documentation photographique.

En fin de chantier ou après exécution d’une phase particulière de la construction (démolition, mise en place de pieux, terrassements) a lieu une nouvelle visite du ou des immeuble(s) voisin(s) du chantier, afin d’examiner si l’exécution des travaux a, le cas échéant, occasionné des désordres.

Les récolements intermédiaires permettent ainsi d’attribuer à chacun des intervenants sur le chantier la part de responsabilité qui lui incombe.

Contactez-nous

Etat d’avancement, constat de malfaçons

Nous pouvons vous proposer d’autres services comme la réalisation d’un état d’avancement ou le constat de malfaçons lors de vos travaux.

Dans le cadre de ce type de demande, notre bureau peut vous apporter ses connaissances techniques pour localiser et décrire précisément les éventuelles malfaçons.

Contactez-nous

  • Analyse d'un vide technique
    Analyse d'un vide technique

Autres services

Expertise technique
Expertise technique

Expertise technique

Expertise technique

Nous réalisons des diagnostics techniques de bâtiments et traitons de...

Nous réalisons des diagnostics techniques de bâtiments et traitons de la pathologie des constructions en général.

Nous réalisons des diagnostics techniques de bâtiments et traitons de la pathologie des constructions en général.

Nous réalisons des diagnostics techniques de bâtiments et traitons de la pathologie des constructions en général.

Evaluation immobilière
Evaluation immobilière

Evaluation immobilière

Evaluation immobilière

L’achat d’un bien immobilier est souvent un acte qui compte dans une ...

L’achat d’un bien immobilier est souvent un acte qui compte dans une vie et l’intervention d’un Géomètre-Experts peut mett...

L’achat d’un bien immobilier est souvent un acte qui compte dans une vie et l’intervention d’un Géomètre-Experts peut mett...

L’achat d’un bien immobilier est souvent un acte qui compte dans une vie et l’intervention d’un Géomètre-Experts peut mettre en évidence l’existence de probl...

Réception travaux de construction
Réception travaux de construction

Réception travaux de construction

Réception travaux de construction

Nous pouvons vous assister lors de la réception provisoire d’un bien ...

Nous pouvons vous assister lors de la réception provisoire d’un bien neuf ou rénové. Rappelons que tous les défauts appare...

Nous pouvons vous assister lors de la réception provisoire d’un bien neuf ou rénové. Rappelons que tous les défauts appare...

Nous pouvons vous assister lors de la réception provisoire d’un bien neuf ou rénové. Rappelons que tous les défauts apparents qui ne sont pas signalés lors d...

Règlement de sinistre
Règlement de sinistre

Règlement de sinistre

Règlement de sinistre

En cas de sinistre, l’assureur délègue habituellement un expert sur l...

En cas de sinistre, l’assureur délègue habituellement un expert sur les lieux, afin de s’informer sur les causes et circon...

En cas de sinistre, l’assureur délègue habituellement un expert sur les lieux, afin de s’informer sur les causes et circon...

En cas de sinistre, l’assureur délègue habituellement un expert sur les lieux, afin de s’informer sur les causes et circonstances de l’événement. Ce type d’e...

Certificat PEB
Certificat PEB

Certificat PEB

Certificat PEB

Les candidats locataires ou acheteurs sont de plus en plus attentifs ...

Les candidats locataires ou acheteurs sont de plus en plus attentifs à la performance énergétique de la maison ou de l’app...

Les candidats locataires ou acheteurs sont de plus en plus attentifs à la performance énergétique de la maison ou de l’app...

Les candidats locataires ou acheteurs sont de plus en plus attentifs à la performance énergétique de la maison ou de l’appartement qu’ils vont occuper. Nous ...