Etat des lieux locatif (entrée et sortie)
“Le constat d’état des lieux locatif à l’entrée d’un immeuble qui est visé à l’art. 1730 du Code Civil, est le constat dressé en début de location, dans le but de définir, en cours ou en fin de location, la nature et l’importance des dégâts et/ou manquements éventuellement imputables au locataire.” Vade-Mecum des Dégâts Locatifs de l’UGEB page 13.
L’état des lieux de sortie est effectué après que le bien ait été entièrement vidé et nettoyé. Cet état des lieux consiste en une visite approfondie du bien loué. L’expert établit un relevé des dégâts locatifs, s’ils existent, et estime le montant de l’indemnité compensatoire. Il dresse un procès-verbal de sortie locative signé par l’ensemble des parties. Ce document, souvent dressé sur place, permet la libération des lieux.
Qu’elle est l’importance d’un état des lieux locatif ?
La réponse se trouve dans l’article 1731 du Code Civil Belge qui stipule : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit. »
De son côté, le locataire a intérêt à ce que l’état des lieux soit précis et détaillé comme l’impose le Code Civil Belge. Dans le cas contraire, le(s) dégât(s) non décrit(s) pourrai(en)t lui être imputé(s) à la sortie.
A l’entrée comme à la sortie, les parties peuvent faire appel à un expert commun dont ils partageront les honoraires ou, si elles le jugent opportun, être représentées chacune par leur propre expert.
-
Vérification des compteurs 
-
Analyse du jardin
